 Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.  Introduction à l'étude du droit - Page 133by Emile Acollas - 1885 - 149 pagesFull view - About this book
 | Frank Attar - First Coalition, War of the, 1792-1797 - 1992 - 221 pages
...l'alinéa 1 de l'article 5 de la section IV du chapitre II, du titre III il énonce: «Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...contre la sûreté nationale et la Constitution». Urgence (procédure de I'). La Constitution prévoyait qu'il devait être fait «trois lectures du... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1868
...indiquées en ces termes : « Les ministres sont responsables de < tous les délits commis par eux contre la sûreté « nationale et la Constitution ; de tout attentat à « la propriété et à la liberté individuelle; de toute « dissipation de deniers destinés à leur départe« ment. » La... | |
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