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" Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. "
Introduction à l'étude du droit - Page 133
by Emile Acollas - 1885 - 149 pages
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Histoire de la responsabilité criminelle des ministres en France depuis 1789 ...

Louis Ferstel - France - 1899 - 229 pages
...les châtiments qui ne sont réservés qu'à des crimes. « Les ministres, ajoutait le rapporteur, sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution : or, la négligence, la lenteur, les fausses mesures ne peuvent-elles pas être placées par un décret...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

Law - 1901
...principe de la responsabilité : « Les ministres sont responsables de tous les délits commis par eux contre la sûreté nationale et la constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Französisches Real-Lexikon: Bd. Neveu-Zythogale. Anhang: Annales, annuaires ...

Clemens Klöpper - Encyclopedias and dictionaries, German - 1902
...ber SScrfaffung^eit bie Siebe fein. Qn ber Constitution Bon 1791 lieifjt e¿ barüber: Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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L'empire libéral: études, réits, souvenirs ...

Emile Ollivier - France - 1903
...pouvoir exécutif. Titre III, chapitre 2, section 4. ART. 5. — Les ministres sont responsables : 1° de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; — 2° de tout attentat à la proprie'té étala liberté individuelle; — 3° de toute dissipation...
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L'empire libéral: Le démembrement du Danemark. Le syllabus. La mort de Morny ...

Emile Ollivier - France - 1903
...pouvoir exécutif. Titre III, chapitre 2, section 4. ART. 5. — Les ministres sont responsables : l°de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; — 2° de tout attentat à la proprie'té etala liberté individuelle; — 3° de toute dissipation...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...n'est signé par lui et contresigné par le ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Le gouvernement parlementaire sous la restauration

Louis Michon - France - 1905 - 471 pages
...appel au peuple, à ce peuple qui n'a jamais 1 Tit. III, chap. II, sect. IV, art. 5 : « Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...sûreté nationale et la constitution ; — De tout attentai à la propriété et il la liberté individuelle; — De toute dissipation des deniers destinés...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...1792. signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...; — De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; — De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et là constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation...
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Les causes de nos malheurs: appel au peuple

Edmond Paul - Haiti - 1882 - 129 pages
...plus primitive, celle qui porte la date du 20 Mai 1&05 qui ne disposât : Art : 12. — Les Ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté publique et lu Constitution, de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle, de...
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