 Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.  Introduction à l'étude du droit - Page 133by Emile Acollas - 1885 - 149 pagesFull view - About this book
 | Louis Ferstel - France - 1899 - 292 pages
...les châtiments qui ne sont réservés qu'à des crimes. « Les ministres, ajoutait le rapporteur, sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution : or, la négligence, la lenteur, les fausses mesures ne peuvent-elles pas être placées par un décret... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...principe de la responsabilité : « Les ministres sont responsables de tous les délits commis par eux contre la sûreté nationale et la constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Clemens Klöpper - Encyclopedias and dictionaries, German - 1902 - 940 pages
...ber SScrfaffung^eit bie Siebe fein. Qn ber Constitution Bon 1791 lieifjt e¿ barüber: Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Emile Ollivier - France - 1903 - 716 pages
...pouvoir exécutif. Titre III, chapitre 2, section 4. ART. 5. — Les ministres sont responsables : 1° de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; — 2° de tout attentat à la proprie'té étala liberté individuelle; — 3° de toute dissipation... | |
 | Emile Ollivier - France - 1903 - 680 pages
...pouvoir exécutif. Titre III, chapitre 2, section 4. ART. 5. — Les ministres sont responsables : l°de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; — 2° de tout attentat à la proprie'té etala liberté individuelle; — 3° de toute dissipation... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...n'est signé par lui et contresigné par le ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Louis Michon - France - 1905 - 496 pages
...appel au peuple, à ce peuple qui n'a jamais 1 Tit. III, chap. II, sect. IV, art. 5 : « Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...sûreté nationale et la constitution ; — De tout attentai à la propriété et il la liberté individuelle; — De toute dissipation des deniers destinés... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...1792. signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...; — De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; — De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...1792. signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...; — De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; — • De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et là constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation... | |
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