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" Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. "
Introduction à l'étude du droit - Page 133
by Emile Acollas - 1885 - 149 pages
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1843
...guerre, la marine et les relations extérieures. Les ministres furent déclarés responsables : 1° de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution du royaume ; 2° de tout attentat à la liberté et à la propriété individuelles ; 3° de tout emploi...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...contre U sûreté nationale et la constitution; De tout attcnlat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. 6. Eu aucun cas, l'ordre du Roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité....
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 16

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1835
...sous son autorité, par les ministres et les autres agens responsables; ils déclarent ces ministres responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale. La loi du 25 mai 1791 , relative à l'organisation du minisière , contient les développemens de ces...
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Geschichte Frankreichs im revolutionszeitalter, Volume 1

Wilhelm Wachsmuth - France - 1840
...l'orlonnaleur du département. Art. 'Y. Les ministres sont responsables de tons les délits |iar enx commis contre la sûreté nationale et la constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De tonte dissipation des deniers destinés aux dépenses df leur département....
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter: 1

Wilhelm Wachsmuth - France - 1840 - 649 pages
...contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. Art. V. Les ministres sont responsables de tons les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution; De tout attentat a la propriété et k la liberté individuelle; De tonte dissipation des deniers destinés aux dépenses...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...n'est signé par lui et contresigné par le ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres ut dériver que d'une autorité active et t liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1841
...n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; de toute dissipation des deniers destinés -aux dépenses de leur département....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1832
...connaissance, et surveille les Commissaires de Guerre et Officiers de Santé. X 1,1 1. Les Ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté publique et la Constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles, et...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - France - 1842
...n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; de toute dissipation des deniers destinés -aux dépenses de leur département....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...signé par lui et contresigné par le ministre ou l'ordonnateur du déparlement. ô. Les ministres liberté individuelle. C. p. 114, s.: — de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses...
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