 Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.  Introduction à l'étude du droit - Page 133by Emile Acollas - 1885 - 149 pagesFull view - About this book
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...n'est signe par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...signé par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du départerhent. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...département . s , V. Les ministres sont responsables de tousles délits par eux commis contre 1 a sûreté nationale et la constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur départemeut.... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...déclarer qu'ils ont perdu la confiance de la nation. « Art. 29. Les ministres sont responsables , i" de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution du royaume; 2° de tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle; 3° de tout emploi... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...soustraire un ministre à la responsabilité.... « Art. 29. 'Les ministres sont responsables : i" de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution du royaume; 2° de tout attentat à la liberté et à la propriété individuelles; 3Ô de tout emploi... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...te ministre ou l'ordonnateur du département . V. Les ministres sont responsables de tous lesdéltts par eux commis contre la sûreté nationale et la...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De tonte dissipation des deniers destinés aux dépenses dé leur département.... | |
 | 1848 - 396 pages
...continuée (3). Les ministres, et par conséquent les autres agents du pouvoir, ont été déclarés « responsables de tous les délits par eux commis contre...constitution , de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle , de toute dissipation de deniers destinés aux dépenses de (1) Voy. Mangin,... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou 1 ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur déparlement.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...contresigné par le ministre ou l'ordonnateur du département. Y. Les ministres sont responsables de tons les délits par eux commis contre la sûreté nationale...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. lII. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...nationale et la constitution ; De tout attentat à Ta propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses... | |
| |
