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" Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. "
Introduction à l'étude du droit - Page 133
by Emile Acollas - 1885 - 149 pages
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Histoire de la révolution française, Volume 1

Charles Lacretelle - France - 1821
...n'est signe par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...signé par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du départerhent. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...département . s , V. Les ministres sont responsables de tousles délits par eux commis contre 1 a sûreté nationale et la constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur départemeut....
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822
...déclarer qu'ils ont perdu la confiance de la nation. « Art. 29. Les ministres sont responsables , i" de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution du royaume; 2° de tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle; 3° de tout emploi...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...soustraire un ministre à la responsabilité.... « Art. 29. 'Les ministres sont responsables : i" de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution du royaume; 2° de tout attentat à la liberté et à la propriété individuelles; 3Ô de tout emploi...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...te ministre ou l'ordonnateur du département . V. Les ministres sont responsables de tous lesdéltts par eux commis contre la sûreté nationale et la...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De tonte dissipation des deniers destinés aux dépenses dé leur département....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...continuée (3). Les ministres, et par conséquent les autres agents du pouvoir, ont été déclarés « responsables de tous les délits par eux commis contre...constitution , de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle , de toute dissipation de deniers destinés aux dépenses de (1) Voy. Mangin,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou 1 ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur déparlement....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...contresigné par le ministre ou l'ordonnateur du département. Y. Les ministres sont responsables de tons les délits par eux commis contre la sûreté nationale...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. lII. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...nationale et la constitution ; De tout attentat à Ta propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses...
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