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" Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. "
Introduction à l'étude du droit - Page 133
by Emile Acollas - 1885 - 149 pages
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Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...signé par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département. III. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1886
...déclarer qu'ils ont perdu la confiance de lu nation. Art. 29. « Les ministres sont responsables : « 1° De tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution du royaume ; « 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ; « 3° De tout...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...raisç. C. 1791, t. III, ch. II, s. IV, art. 5. Les ministres sont rcspousa! :.-3 de tooa les délita nçois Descamps su ntat a la propriété et a la liberté individuelle ; de toute dissipation des i.-r* destinés aux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...signé par lui et contresigné par lu ministre ou l'ordonnateur du département. Art. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...par lui et contre signé par le ministre ou l'ordonnateur du département. « Art. 3. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...Constitution ; « De tout attentat à la propriété et la liberté individuelles ; « De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...nationale et la Constitution ; « De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles ; « De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. Art. 6. « En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité....
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De la responsabilité pénale et politique des ministres: discours prononcé a ...

Jules Brisac - 1890 - 45 pages
...voulait Mirabeau et qui aurait peut-être évité bien des malheurs, décidait que les Ministres étaient responsables « de tous les délits par eux commis...deniers destinés aux dépenses de leur département. » Et un autre article ajoutait : « En aucun cas l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire...
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre Aristide Crayssac - 1890 - 323 pages
...Constitution de 1791 déclare (art. 5, sect. IV, chap. II) que les ministres sont responsables des délits par eux commis contre la sûreté nationale...Constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1896
...exercé, sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables. Elle déclare ces ministres responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale. La loi du 25 mai 1791, relative à l'organisation du ministère, contient les développements de ces...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. f VI. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité....
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