...signé par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département. III. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....

...déclarer qu'ils ont perdu la confiance de lu nation. Art. 29. « Les ministres sont responsables : « 1° De tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution du royaume ; « 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ; « 3° De tout...

...raisç. C. 1791, t. III, ch. II, s. IV, art. 5. Les ministres sont rcspousa! :.-3 de tooa les délita nçois Descamps su ntat a la propriété et a la liberté individuelle ; de toute dissipation des i.-r* destinés aux...

...signé par lui et contresigné par lu ministre ou l'ordonnateur du département. Art. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....

...par lui et contre signé par le ministre ou l'ordonnateur du département. « Art. 3. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...Constitution ; « De tout attentat à la propriété et la liberté individuelles ; « De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....

...nationale et la Constitution ; « De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles ; « De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. Art. 6. « En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité....

...voulait Mirabeau et qui aurait peut-être évité bien des malheurs, décidait que les Ministres étaient responsables « de tous les délits par eux commis...deniers destinés aux dépenses de leur département. » Et un autre article ajoutait : « En aucun cas l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire...

...Constitution de 1791 déclare (art. 5, sect. IV, chap. II) que les ministres sont responsables des délits par eux commis contre la sûreté nationale...Constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....

...exercé, sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables. Elle déclare ces ministres responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale. La loi du 25 mai 1791, relative à l'organisation du ministère, contient les développements de ces...

...contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. f VI. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité....