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" Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. "
Introduction à l'étude du droit - Page 133
by Emile Acollas - 1885 - 149 pages
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1842
...n'est sipné par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. Les .ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; de tout attentat à la propriété ft à la liberté individuelle ; de toute dissipation des deniers destinés -aux dépenses de leur...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 13

France - 1842
...exercé, sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables ; il déclare ces ministres responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale. La loi du 25 mai 1791 , relative h 1 organisation dn ministère, contiennes développements de ces...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 9

Philippe Le Bas - France - 1843
...guerre, la marine et les relations extérieures. Les ministres furent déclarés responsables : 1° de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution" du royaume; 2° de tout attentat à la liberté et à la propriété individuelles ; 3° de tout emploi...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 23

1844
...l'art. 5 de la section iv du chap. II de la constitution qui suit cette déclaration, rend les ministres responsables « de tous les délits par eux commis...constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...n'est signé par lui et contresigné par le ministre et l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du déparlement. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution. De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle. De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...pouvoir exécutif, sans prêter le serment civique, ou sans justifier qu'il Ta prêté. 8. Le'* ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...contre la sûreté nationale et la constitution • De toiit attentat à la propriété et à la liberté individu elie • De toute dissipation des deniers...
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Histoire d'Haiti, Volume 3

Thomas Madiou - Haiti - 1848
...•aï. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la rareté publique et la constitution ; de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle , de toutes dissipations de deniers à eux confiés- ils sont tenus de présenter...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du déparlement. 5. Les ministres sont responsables de tous I« délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; de tout attentat il la propriété et h la liberté individuelle; do l'iule dissipation des deniers destinés aux dépenses...
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