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" Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. "
Introduction à l'étude du droit - Page 133
by Emile Acollas - 1885 - 149 pages
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Napoleon III publiciste: sa pensée cherchée dans ses écrits; analyse et ...

Gustave Molinari - 1861 - 190 pages
...de leur exécution. Sa personne est inviolable tant qu'il ne viole pas ses serments. Ses ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...Constitution, de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle, etc. — Un ministre ne peut être banquier ni jouer à la bourse. —Servir...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. III. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...contre la sûreté nationale et la Constitution ; De tont attentat à la propriété et à la liberté individuelles; De tout« dissipation des deniers...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1886
...déclarer qu'ils ont perdu la confiance de la nation. Art. 29. .. Les ministres sont responsables : « 1° De tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution du royaume ; • 2° De tout attentat à la liberté et à la propriété individuelle ; « 3° De...
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Exposé des Motifs de la Constitution Belge, par un Docteur en Droit

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pages
...aura-t-elle lieu? La constitution de 1791 disposait (lit. lll, chap. ll, sect. 4, art. 5) : « Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...deniers destinés aux dépenses de leur département. » Et l'article 6 portait : « En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire...
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Paix et liberté: questions de l'année 1863 ...

Emile de Girardin - France - 1864 - 723 pages
...signé par lui et contre-signé par lui ou par l'ordonnateur du département. » ART. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; •i De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; » De toute dissipation des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870
...signé par lui et contre-signe par le ministre ou l'ordonnateur du département. Art. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution. De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle. De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Proeve over de strafrechtelijke verantwoordelijkheid der ministers in de ...

Carel Anthony Godin de Beaufort - Cabinet officers - 1873 - 138 pages
...signé par lui et contresigné par le ministre ou l'ordonnateur du département. Art. 5. Les ministre» sont responsables de tous les délits par eux commis,...Constitution, de tout attentat à la propriété et la liberté individuelle, de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...lui , et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département. *• • 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...signé par lui et contre-signé par le ministre ou l'ordonnateur du département. — Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...Constitution, de tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle , de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...département. — C. 5fruct. aniu.art. 55.— Ch. 18U, art. 13.— Ch. 1830, art. 12. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis...; — De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; — De toute dissipation des deniers dessujets dont le nom se trouvera sur...
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