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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Annales maritimes et coloniales - Page 13
1818
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...20 février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions...
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 511 pages
...explicitement énoncée pour la première fois. u Le conseil d'Elat , y est-il dit , qui , après le rcn« voi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport « de la section de l'intérieur sur celui du ministre de « ce département , tendant à faire approuver l'acqui« sition...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...personne décédee dans un hospice, et dont la succession tombe en déshérence. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre dos finances, présentant la question...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...s'y refusa, et son avis , du 10 mai 1811, fut approuvé le 17 du même mois. Il est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par 'sa majesté , a entendu le rapport du ministre de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis de port...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 5

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...refusa, et son avis , du 10 mai 1811 , fut approuvé le 17 du même mois. Il est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport du ministre de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis de port...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...de délits de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la polite générale, tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chaste,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...matière de délits de chasse commis par des mililaires. <c Le conseil d'État, qui . d'après le remui de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse...
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 664 pages
...rades de France, approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...passée entre une commune et un ci-devant seigneur, relativement à des landes et terrains vagues. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à confirmer la transaction passée,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...curés et desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minisire de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits...
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