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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Annales maritimes et coloniales - Page 13
1818
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...incommoda, pour les établissement insalubres et incommodes, ou leur translation. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport do la section do l'intérieur, sur celui des manufactura tt du commerce , tendant à autoriser la translation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...conseil d'État sur la dispense de tutelle en faveur des ecclésiastiques desservant des cures, etc. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclésiastiques desserrant des cures ou des succursales...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...n'a rien innové quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize Courts - 1855
...1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 20 juillet...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 2

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856
...jurisprudence de la France dans l'espèce. «Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 2

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856
...jurisprudence de la France ilans l'espèce. «Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge miuistre île la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Étals-Unis...
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Commentaire du code forestier, Volume 2

Édouard Meaume - 1856
...volontairement exécuté par les communes. (2) Cet avis de 1807 est ainsi connu : Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du minisire de ce département, sur la question desavoir quelle sera la base...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857
...propos d'autres règles plus spéciales. « LE CONSEIL D'ETAT, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice tendant à savoir : « Si, sur l'appel en matière correctionnelle émis par...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...hypothèques légales des femmes devenues veuves, et des mineur» devenus majeurs. Le conseil d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendanl a la décision de plusieurs qucslions relatives...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 7-8

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858
...législative, et qui porte ce qui suit : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par SH, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge tendant a savoir, si, sur l'apppel en matière correctionnelle émis pur la partie civile,...
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