Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Annales maritimes et coloniales - Page 13
1818
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...pays an territoire français ( i ) . Le Conseil d'état, qui , d'après le renvoi qui lui a été fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de faire statuer sur la question suivante : Les ha.bita.ns des département réunis,...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des tribunaux ordinaires ou des tribunaux de commerce il appartient...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...18 décembre 1810, ainsi conçu : — « Le conseil d'état qui, d'après Je renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, exposilif que, dans les lieux où il (i) Voy. MFL, t. 5, p. 696. n'existait pas de tribunaux de commerce...
Full view - About this book

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...Détits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,...
Full view - About this book

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...les intérêts arriérti à payer par la cause <Tnmcirlisse»t* ( te'ance du i4 décembre 1808). • Le conseil d'état, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a enten » le r.ipport île la section des finances sur celui du ministre de ce départant * > tendant...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...les reconnaissances de dépôt sont assujélies. (4, Bull. 189, n* 3262.) Le Conseil-d'Etat, ojui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de...
Full view - About this book

Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que les traitemens...
Full view - About this book

Traité de la législation criminelle, Volume 4

Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832
...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF