...projet du ministre, et exprima une opinion diamétralement opposée par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les...

...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui , d'aprèg le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse...

...compagnies d'assurances qui intéressent l'ordre public (3). (VII , Bull. CDXCI tl° 11076.) ' Le1 conseil 'd'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu (t) Elles doivent l'être aujourd'hui à la caisse des consignations , qui est distincte de celle d'amortissement...

...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,...

...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de...

..., les greffiers doivent se conformer à un avis du conseil d'État du 21 octobre 1809, portant : « Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , relatif aux quittances et décharges données...

...explicitement énoncée pour la première fois. » Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après » le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce déparlement, ten« dant à faire approuver l'acquisition...

...iplicalif du point de droit dont il s'agit. En iiici la teneur : « Le conseil d'État, qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant le budget de la ville...

...d'un avis du conseil d'état du ai février 1 808 , dont nous croyons devoir donner, ici le texte. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur tur celui du ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée...

...donner par les parties aux notaires et aux autres officiers qui ont procédé aux ventes de meubles. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données...