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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Annales maritimes et coloniales - Page 13
1818
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...consigner l'Amende pour se pourvoir en requête civile, est abrogée. [Séance du 13 Mars iSiO.l J * LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de Ja. section d«législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif à la question...
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...des fabriques de soude. ( Séance du g niai \ 809 , approuvé le l\ juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des fiu.incej ..i sur celui du ministre de ce département , tendant à l'aire statuer sur la question...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810
...biens communaux (Séance du 3 juin 1809), approuvé par SM , le 18 du même mois. Le conseil d'état, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si les usurpateurs...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1810
...dans un hospice , et dont In succession est tombée en déshérence. [Séance du 14' Octobre 1809.] I LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport des section.-- des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810
...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif à nn arrêt par equella cour de justice criminelle du...
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Bulletin des lois, Volume 45

France - Law - 1810
...publics qui ont procédé à des Ventes, à l'encan d'objets mobiliers. [Séance du 7 Octobre 1809. ] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendn le rapport de la section des fuiances sur celui du ministre de ce département, relatif aux...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...perçu sur la convention ». neutre avis dit Conseil d'état, du 22 août 1810. (B. 3io,p. i85J « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les...
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Bulletin des lois, Volume 47

France - Law - 1811
...Stmte-Serine, près T rayes ^ département de l'Aube. [ Séance du 1 1 Septembre 1810. ] LE CONSEIL d'ÉT AT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa .Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , relatr/ à la réunion de la commune de Saint-Martin...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...jonds des communes déposés dans la caisse d'amortissement. Approuvé le ta août i8o7. (B. i55.) Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport dos sections des. finances et de l'interieur sur celui du ministre des finances, sur la question de...
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