 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...(^c 'es reproduire ici in extenso : 1806 « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui l'ait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...relative aux partages de biens communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793, art. 6). — Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...à raison du mode de partage des biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - Maritime law - 1884 - 510 pages
...du 20 novembre 1806, est ainsi conçue : « Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique aux ports... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...d'immeubles, qui sont présentés après l'expiration des délais par les héritiers des contractants. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant ii prévenir tes inconvénients qui résultent, pour les... | |
 | Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...avis du Conseil d'État, rendu le 20 décembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807, statue ainsi : « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'in» térieur sur celui du ministre de ce département » tendant à faire adopter conformément... | |
 | Michel-Gabriel Chehpéliadés - Freedom of the seas - 1887 - 222 pages
...date du 20 novembre 1800, en ces termes : « Le conseil d'Etat, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique aux ports... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...avis Cons. d'Etat du 7 juillet 1807, approuvé le 12 août de la même année (1). V. aussi (1) « Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du Ministre de ce département, relatif à la pétition de quelques libraires... | |
 | Freeman Snow - International law - 1893 - 636 pages
...Conseil d'Etat, in the following judgment : " Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
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Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... 
