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" Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... "
Annales maritimes et coloniales - Page 13
1818
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...renvoyées devant l'autorité administrative. lr. С •'ET. 19 oc/. 1SI 1 , approuvé le 12 nov. jutcan/. times. — C. 208 »., 762, 764. 764. Lorsque rapi».Tt de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...Avis du conseil d'État sur le mode de partage des bois possédés en indivis par plusieurs communes. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a enlendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...commune, et de celle de Desgcnettes , d'une maison destinée a loger le desservant de la succursale. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entemlu le rapport do la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...1809.— Avis du conseil d'Élat relatif au régime des boa affectés aux majorais. Le conseil d'Étal , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du minière de co déparlement, présentant laquc.-lion de savoir si les bois...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...lieu (le percevoir un droil proportionnel d'enregistrement. (A) Voici les termes de cet avis : — Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis i'avis du conseil...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...pas lieu de percevoir un droit proportionnel d'enregistrement. (2) Voici les termes de cet avis :— Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , établissant que, depuis l'avis du conseil...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850
...diverses questions relatives aux Français naturalisé» étrangers, ou servant en pays étranger. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a enlemlu le rapport de la section do législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentera...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...des Lois). (5) 7 janv. 1813. — Avis du conseil d'État relatif au Recueil âw lois de l'empire., Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions du grand juge, ministre de la justice, relativement...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853
...personnes qui exercent les fonctions religieuses. Cet avis du conseil d'État est ainsi conçu : « Le conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le l'apport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les...
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Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ...

Légion d'honneur (France) - 1854 - 347 pages
...Légion d'honneur. ( Séance du 23 janvier 1808.) Au palais impérial des Tuileries, le 2 février 1807. Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décréter que les traitements...
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