 | Bibliography, National - 1827 - 424 pages
...Administration. 85 tive , devoirs treces dans les art. 55 et 56 de la charte, qui lui attribuent exclusivement le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre héréditaire, l'auteur engage la première, comme formant le seul tribunal compétent pour les dénoncer... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...embarrassent l'exercice et en détruisent l'effet. (Art. 16etsuiv.) L'article 56 établit que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion ; en sorte que les atteintes portées , par les ministres , à la liberté et à la sûreté individuelle... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | 1848 - 396 pages
...attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ».Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques et les cas de responsabilité... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 4j. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs , qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...VINGT -TROISIÈME LETTKE. — Chapitre V de la Charte. Des ministres. Vf. Article LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés Conservé, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...être entendus quand ils le demandent. 47- La chambre des députés a le droit d'accuser îesministres et de les traduire devant la chambre des pairs * qui seule a celui de les juger. De lfordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en sot» nom par des juges... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...ministres , et de les Juirc devant la Chambre des Pairs . qui , seule . a celui de les juger. •<!'. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussi Des lois particulières spécifieront cette nature de délit, et en détermineron poursuite.... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
