...elle en » matière criminelle (art. 54, ibid). v La chambre des députés a le droit d'ac« cuser les ministres et de les traduire devant » la chambre...des pairs qui seule a celui de » les juger (art. 85, ibid) (8). Ainsi , la première observation que suggère la lecture de ces articles, c'est que...

...entendus quand ils le demandent. 4». LaChambre des Députés a le droit d'accuser les ministres etde t DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 49. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges...

...un ministre, et la cour île cassation pour le juger. (Art. 134.) 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...

...cassation un pouvoir discrétionnaire pour l'accusation elle jugement. 90. La chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...

...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement pourvu de garanties suffisantes contre les...

...la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...

...dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des...

...dans l'une el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des s être de nature à donner la mort, sont nuisibles ... Ȁ 0 ɏꀀ 8 ƌ W > ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges...

...dans l'une on l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. IIs ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...

...reçu du peuple nu vous confère pas un tel droit. La Charte, anide 55, porte : <• La Chambie des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant!.; Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » vous saisir d •• tous les pouvoirs intermédiaires...