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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 145
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...plutôt contraire. La Charte de 1814 en eft'et, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des dépntés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger », ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...ministres. 138. — Aux termes de l'article !X) de la Constitution : la Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, <|ui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...
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L'empire libéral: Le démembrement du Danemark. Le syllabus. La mort de Morny ...

Emile Ollivier - France - 1903
...lois, à la liberté publique et individuelle et aux droits des citoyens. ART. 55. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant laChambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Charte constitutionnelle de 1814, octroyée par...
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Le Correspondant, Volume 216

French periodicals - 1904
...l'une ou l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. — Art. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...celui de les juger. — Art. 56. Ils ne peuvent être lard *, argumenter de ce texte même de la Charle pour soutenir que, à côté de la responsabilité...
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Le gouvernement parlementaire sous la restauration

Louis Michon - France - 1905 - 471 pages
...responsabilité pénale, pour laquelle l'article 55 établissait, plus loin, le droit de la Chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule aurait celui de les juger. Mais, eu sens inverse, on pouvait soutenir qu'il y avait une responsabilité...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...responsabilité politique el solidaire des ministres. Aux articles 55 el 56 on lit ; " La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui a seule le droit de les juger. Ils ne peuvent cire accusés que pour l'ait de trahison ou de concussion......
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...fût plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger », ajoutait (art. 56) : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion...
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Le parlement français

Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 200 pages
...Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés... La Chambre des Députés a le droit d'accuser des ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour faits de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...id. notes sur l'art. 4'(8) Voy. id. notes sur l'art. 43. LOUIS-PHILIPPE I Авт. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire. Лит. 48. Toute justice émane du Roi; clip...
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