...les articles 55 et 56 de la Charte de 1811, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés a le « droit d'accuser les ministres et...traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison et de...

...56 de la Charte de 1814, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés ale « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison et de...

...Pari pel giudizio, dicendo in apposito articolo : «La Chambre des députés a le droit d' accuser les Ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger.« Ne è inutile ricordare questa carta francese dell'anuo 1830, in quanto che...

...fût plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 55) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger, » ajoutait (art. 5G) : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion....

...du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, saut ce qui sera statué par...

...Charte, car ce serait en vain que l'article 47 de la Charte aurait donné à la Chambre des députés le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, s'il était permis à la Couronne de paralyser l'accusation par un pardon avant jugement. La même...

...deux Chambres. » Le MINISTBE a fini sa lecture par les deux articles ci-après : « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour des Pairs qui seule a le droit de les juger. » « Les Députés représentent la nation en général,...

...ministres pour les crimes et délits. Voici le texte de cet article : « art. 47. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » L'article 69 de la Charte disposait, enoutre, qu'il seraitultérieureraent pourvu, et dans le plus...

...Chambres peuvent requérir la présence des ministres unb 2lrt. 90 beftimmt: La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les j и ger . . . sauf ce qui sera statué par la loi quant...

...fût plutôt contraire. La Charte de 1814 en effet, après avoir dit (art. 45) : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger i>, ajoutait (art. 56) : « Ils ne peu vent être accusés que pour l'ait de trahison ou de concussion...