...les ministres , et de les Ira cuire devant la Chambre dea Pairs , qui , seule , a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion Des lois particulières ayècilieront cette nature do délit , cl en détermineront 1 poursuite. De tordre judiciaire. 57....

...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc....

...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour iàit de trahison ou de concussion ,...

...Responsabilité des ûfinistres. Messieurs, L'article 55 de la charte porte : " Que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qni seule a celui de les juger." Le droit de la chambre des députés d'accuser les ministres, est...

...la chambre drsdépntésa le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger , et qu'aucun ordre du Hoi ne peut soustiaire un ministre aux effets de sa responsabilité,...

...chambre des député» a le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa esponsabililé,...

...dans fune ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. JJ. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. j6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des fois particulières...

...aux articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle. La c^iambrp des députés, dit l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 50, que pour trahison et concussion....

...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. y C. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion....

...vm, art. 83. — AA 22 avril 1815, art. 65. — Ch. 1830, art. 15.. Des ministres. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. 11, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793, art. 71. — C. 5 fruct....