 | Rudolf Oeschey - Bavaria (Germany) - 1914 - 186 pages
...rechtlichen Verantwortlichkeit der Minister, zum Rechte der Ministeranklage. „La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger (Art. 55). Ils ne peuvent etre accuses que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulieres... | |
 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 216 pages
...Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés... La Chambre des Députés a le droit d'accuser des ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour faits de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Robert Arnitz - Governmental investigations - 1917 - 304 pages
...181 4 conférait à la Chambre des députés. L'article 55 de la Charte lui reconnaissait, en effet, le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule avait droit de les juger. L'article 56 de cette même Charte était ainsi conçu : « Ils ne peuvent... | |
 | Baden (Germany) - 1921 - 554 pages
...d. Recht, Minister etc anzuklagen«; Charte Art. 55: »La chambre des deputes a le droit d'accnser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger«; — vgl. dazu Nordamerikanische Unionsverfassung Art. III 6: Der Senat soll die alleinige Gewalt haben... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...peut soustraire un ministre à la responsabilité (n° 146). ART. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 744 pages
...responsabilité politique et solidaire des ministres. Aux articles 55 et 56, on Ut : « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui a seule le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion...... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...id. notes sur l'art. 4'(8) Voy. id. notes sur l'art. 43. LOUIS-PHILIPPE I Авт. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire. Лит. 48. Toute justice émane du Roi; clip... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres, et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des Lois particulières... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. ART. 90. — La Chambre des Représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
