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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 145
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres, et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. LVI. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des Lois particulières...
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - 918 pages
...Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. ART. 90. — La Chambre des Représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. (des ministres) 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambres des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...
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Oeuvres

Pierre Maine de Biran - 1984 - 419 pages
...son consentement. (Art. 47 et 48). En vertu de sa compétence te justice politique, « la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs » (Art. 55). Cette seconde sorte de juridiction, quelque limitée qu'elle paraisse, peut avoir néanmoins...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...l'une ou l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. Art. 47 - La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire Art. 48 - Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges...
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