 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...21. Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mômes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cas- , sation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera « ^ un décret déclaratoire... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...connaître. ai. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaquéiiar les mêmes moyens que les deux premiers , la question...tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps-Législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunabde cassation sera... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...(5 juin i832, Cass. ; S. 32 , i, 5i3 ; D. За, 179 jugé en dernier restort , de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps-Législatif, qui , en ce cas , portera un décret déclaraloire... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...procès au tribunal qui dait en conm ître. 21. Lorsqu'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumiss au corps législacif , qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Pierre Célestin Roux-Lavergne - France - 1836 - 502 pages
...les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel les censeurs seront tenus de se conformer. 6. Les corrfmtssaires nationaux et les accusateurs publics... | |
 | Viola Victoria Rafaëla van Bogaert - Civil law - 2005 - 578 pages
...cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire... | |
 | Viola Victoria Rafaëla van Bogaert - Civil law - 2005 - 578 pages
...cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire... | |
 | 1844 - 410 pages
...cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui , en ce cas, portera un décret déclaratoire... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1868 - 1210 pages
...été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
