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" Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... "
Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ... - Page 68
by Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des assemblées ...

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1836
...les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel les censeurs seront tenus de se conformer. 6. Les corrfmtssaires nationaux et les accusateurs publics...
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De rechter beoordeeld: over aansprakelijkheid en verantwoordelijkheid in ...

Viola Victoria Rafaëla van Bogaert - Civil law - 2005 - 572 pages
...cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire...
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De rechter beoordeeld: over aansprakelijkheid en verantwoordelijkheid in ...

Viola Victoria Rafaëla van Bogaert - Civil law - 2005 - 572 pages
...cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui , en ce cas, portera un décret déclaratoire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1868
...été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire...
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