 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...procès au tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsqh'après deux cassations, le jugement du troisième lieu du peuple français, dont elle usurpe les pouvoirs...représentans et ses mandataires. C'est là que, dans légistatif qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu... | |
 | Comparative law - 1842
...été cassé deux fou, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera un déeret declaratoire de... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...au tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsqu' après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Cbaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...au tribunal qui doit en connaître. 21. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaraloire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847
...connaître. ART. V. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal criminel ou jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
 | Songs, French - 1848
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le... | |
 | France - 1848 - 128 pages
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année, le... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...255. — C. 22 frim. an vm, art. 66. 21. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...législatif, qui portera un décret déclaratoire dela loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer (2). — C. 5 fruct. an m, art.... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
