 | Law - 1892 - 832 pages
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer ». On ne s'apercevait... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...procès au tribunal, qui doit en connaître. XXI. Lorsqu'après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. XXII. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre... | |
 | A. Du Mesnil - 1897 - 74 pages
...Constitution dw3 septembre 1798, t. III, ch. V, art. 21. Lorsque après deux cassations le jugement du 3° tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. — 23 — L'article 22 reproduit textuellement, l'article 1er ci-dessus du décret... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...les mômes moyens que les deux premiers, le question ne pourra plus être agitée devant les censeurs sans avoir été soumise au Corps législatif, qui...portera un décret déclaratoire de la loi, auquel les censeurs seront tenus de se conformer. VI. Les commissaires nationaux et les accusateurs publics... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 812 pages
...deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que jes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce^ae, portera un décret âéclarntoire... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...au tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps legislatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année, le... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...connaître. 5. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal criminel ou jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoira... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...connaîtra. 5. Lorsque, après deux cassations, le jugement du troisième tribunal criminel ou jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire... | |
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Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... 
