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" Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... "
Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ... - Page 68
by Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps-Législatif; qui porte une loi à laqueUc le tribunal de cassation est tenu de se conformer....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...au tribunal qui doit en connaître. XXI. Lorsqu'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret dëclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...connaître. XXI. Lorsqu 'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par lés mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cas? sation sans avoir été soumise au corps-législatif, qui portera un décret déclaratoire de...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - France - 1835 - 709 pages
...pas moins précise, « Lorsqu'après deux cassations (porte cet article), le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. » La constitution de l'an ni a reproduit la même disposition, avec cette seule...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 709 pages
...pas moins précise. « Lorsqu'après deux cassations (porte cet article), le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. » La constitution de l'an ni a reproduit la même disposition, avec cette seule...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé, en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui dans ce cas portera un décret déclaratoire...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...cassé deux fois et qu'un troisième « tribunal aura jugé en dernier ressort de la même « manière que les deux premiers, la question ne «pourra plus être agitée au tribunal de cassation « qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui , « dans ce cas, portera un décret déclaratoire...
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Geschichte Frankreichs im revolutionszeitalter, Volume 1

Wilhelm Wachsmuth - France - 1840
...tribunal qui doit en connaître. Art. XXI. Lorsqu'après deux cassations le jugement da troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal rie cassation sera tenu de se conformer. Art. XXII. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé, en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui dans ce cas portera un déeret déelaratoire...
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