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" Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... "
Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ... - Page 68
by Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...cassé deux fois, el qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif qui , en ce cas, portera un décret déclaraloire...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...21. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mômes moyens que les deux premiers, la question ne pourra...déclaratoire de la loi auquel le trib.unal de cassation sera tenu de se conformer. ART. 22 Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...moyens que les deux premiers, la questionne pourra plus être agitée au tribunal de cassation snns avoir été soumise au corps législatif, qui portera...déclaratoire de la loi auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, un la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps Législatif, qui, en ce cas, portera un décret dérlaratoire...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...par les Vieilles moyens que les Jeux premiers, la question ne pourra plus être agitée an ribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret dcclaratoire de la loi , auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer. » XII. Chaque...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1862
...conformité avaient établi que, lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal serait attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourrait plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif,...
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Dictionnaire général de la politique, par M. Block avec ..., Volume 2; Volume 39

Maurice Block - 1867
...cassé deux fois et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort et de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui en ce cas portera un décret dédaraloire de...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. Art. 257. Chaque année,...
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