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" Lorsque après deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un... "
Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ... - Page 68
by Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. , 257. Chaque année le...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...ier décembre i 790 , en statuant que , « lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...cassation sans avoir été soumise au Corps législatif (a) , qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel le Tribunal de cassation sera tenu de se...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens-que les deux premiers, la question ne pourra plus être...cassation sans avoir été soumise au Corps législatif (a) , qui portera un décret déclaratoire de la loi auquel le Tribunal de cassation sera tenu de se...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...procès au tribunal qui doit en connaître. 21. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué, par les mêmes moyens que...question ne. pourra plus être agitée au tribunal fie cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - International law - 1823
...cassé deux fois (a) , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort , de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au. Tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui , en ce cas , portera un décret déclaratoire...
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Mémoires, Volume 2

Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 476 pages
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. 257. Chaque année le...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...au tribunal qui doit en connaître. XXI . Lorsqu'après deux cassations , le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les...premiers, la question ne pourra plus être agitée nu tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire...
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Censure de 1827, Volume 2

France - 1827
...cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort dé la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui en ce cas portera un décret déclaratoire de...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer. (Const. , 5 fructidor...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...cassé deux fois, et qu'un » troisième tribunal aura jugé en dernier » ressort de la même manière que les deux » premiers, la question ne pourra plus être » agitée au tribunal de cassation qu'elle » n'ait été soumise au corps-législatif, qui, » en ce cas, portera un décret déclaratoire...
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