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" Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 100
1851
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...saisie et arrestation des marins cl autres individus faisant partie de l'équipage des navires tîe guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils...inculpés de crimes., délits ou contraventions commis à bon desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juge; ou fonctionnaires...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...autres individus faisant partie de l'équipage des navires de leurs pays respectifs, qu'ils soieut ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet efiet, ils y adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerreou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, iU s'adresseront par écrit aux tribunaux, j'ices ou fonctionnaires compétents, et justifieront ....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle ''''équipage < u autres document* officiels, ou bien , si le navire était paiti, par la copie dtsdites...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de crimes, délits ou contraventions commis à bord clesdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctiouuair.s...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins ou autres individus faisant partie de l'équipage des...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet efiet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront,...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus disant partie de l'équipage des navires de guerre ou de...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des bâtiments. A cetelfet, il s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents,...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés des crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord des bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie...
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