 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés...justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipages, ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Autorités locales toute aide et assistance pour la recherche» saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...crimes , délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Tribunaux, Juges ou Fonctionnaires... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient drserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage dos navires de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés...bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit .ni \ tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront par l'exhibition des registres... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux... | |
 | Emilio Rondanini (Barkentine) - Emilio Rondanini (Ship) - 1869 - 180 pages
...re"cherche, saisie et arrestation des marins et autres "individus faisant partie de l'équipage des navires de "commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient..."non inculpés de crimes, délits ou contraventions "commises à bord des dits bàtimens." "A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribu"naux, juges... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...individus faisant partie de l'équipage des navires de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpes de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet ellet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront... | |
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Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
