 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'equipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpes de crimes, delits ou contraventions commis ä bord clesdils bätiments. A cet effet, ils s'adresseront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...autorités locales, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipages ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherrhe, saisie el arreslution des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdils bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...autorités locales toute aide cl assistance pour la recherche, saisie cl arrestation des marins cl autres individus faisant partie de l'équipage des...inculpés de crimes, délits ou contraventions commis u burd desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...arrestation des marins et ou 1res individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre on de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient...de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdils bâtiments. Л cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage de navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs,...de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdils bâlimenls. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...ou pourront être l'objet dans l'un ou l'autre pays. guerre ou de commerce, de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits...commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront par l'exhibition... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits...commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront par l'exhibition... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et Ia remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux hautes parties contractantes.... | |
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Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
