 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des deux... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...auraient déserté dans un port situés sur le territoire de l'une des Hautes parties contractantes. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux,...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
 | Political science - 1895 - 848 pages
...recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage du navire de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs,...ou contraventions commis à bord desdits bâtiments ». Cette dernière clause n'a pas pour effet de diminuer les droits de la puissance territoriale à... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...autorités locales, toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 672 pages
...non inculpés de crimes, de délits ou de (1) De Clercq, t. VI, p. 382. (2) De Clercq, t. VI, p. 444. contraventions commis à bord desdits bâtiments....effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, aux juges ou aux fonctionnaires compétents, et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment,... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges on fonctionnaires compétents, et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 236 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits et contraventions commis à bord des dits bâtiments. » C'est une des clauses les plus larges du droit... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, l'arrestation et la remise des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur Pays respectif et qui auraient déserté dans un port situé sur le territoire de l'une des Hautes... | |
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Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
