 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...guerre on de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits on contraventions commis à bord desdits bâtiments....effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, loges ou fonctionnaires compétents et justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits...contraventions commis à bord desdits bâtiments. ^f A cet eflet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délitsou contraventions commis à bord... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés do crimes, délits ou contraventions commis à... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...guerre ou de commerce de leur pays respectif, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits on contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit au* tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents et justifieront par l'exhibition des registres du... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de cornmerce de leurs paysrespeclifc, qu'ils soient ou noii inculpés de crimes, délits ou contraventions... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - Tariff - 1862 - 246 pages
...cherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'e- 1862. quipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpes de erimes , delits ou contraventions commis a bord des dits bätiments. • A cet effet ils... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de crimes, délits ou contraventions commis à bord desclits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges on fonctionnaires... | |
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Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
