Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatif s à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). "
La réforme sociale en France: déduite de l'observation comparée des peuples ... - Page 141
by Frédéric Le Play - 1878
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en verlu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires....
Full view - About this book

Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - Europe - 1860 - 573 pages
...deux "traitements peut s'élever. Aux termes de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VJH, les agents du gouvernement, autres que les ministres,...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; pour avoir la qualité d'agent du gouverne-...
Full view - About this book

Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - Europe - 1860 - 573 pages
...deux traitements peut s'élever. Aux termes de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII, les agents du gouvernement, autres que les ministres,...ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fondions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; pour avoir la qualité d'agent du...
Full view - About this book

Journal du palais, Volume 73

Administrative law - 1862
...éclaircissements. I. Rappelons le texte organique de la matière, l'art. 7o de la Constitution de Pan VIII : > Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faite relatif! Л leurs fondions (*), qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat ; en ce c;;s, la...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...de la disposition qu'il s'agit d'interpréter. Art. 75 de la Constitution du 22 frimaire au VJH : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour fait? relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation du conseil d'État. En ce cas, la...
Full view - About this book

Le travail. L'association. Les rapports privés

Frédéric Le Play - France - 1867
...les fonctionnaires de répondre, 1 La constitution promulguée après les événements du 18 brumaire maintenait, sous ce rapport, plusieurs traditions...ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits redevant les tribunaux de droit commun, du dommage qu'ils ont pu causer indûment à un citoyen en...
Full view - About this book

Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1870
...l'exception tirée d,ef article 75 de la Constitution dt l'an vin : — Attendu que cet article dispose que > les agents du gouvernement, autres que les ministres,...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en v«r,tu d'une décision du conseil d'Étal »; Attendu que cette protection accordée aux fonctionnaires...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1874
...qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure; La loi du 22 frimaire an VIII, qui porte que les agents du gouvernement autres que les ministres...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'eu vertu d'une décision du conseil d'Etat, suivie d'une ordonnance du Roi ; Le Code pénal (articles...
Full view - About this book

Napoléon Ier: ses institutions civiles et administratives

Amédée Edmond-Blanc - France - 1880 - 332 pages
...jurisprudence imbue des véritables principes, à sauve1 Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions îju'cn vertu d'une décision du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux...
Full view - About this book

Deux républiques

A. Edouard Portalis - France - 1880 - 356 pages
...contraire. Un journal faisait remarquer dernièrement que les or(1) Cet article est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des fait-- relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du cons d'État : en ce cas, la poursuite...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF