...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en verlu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires....

...deux "traitements peut s'élever. Aux termes de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VJH, les agents du gouvernement, autres que les ministres,...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; pour avoir la qualité d'agent du gouverne-...

...deux traitements peut s'élever. Aux termes de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII, les agents du gouvernement, autres que les ministres,...ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fondions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; pour avoir la qualité d'agent du...

...éclaircissements. I. Rappelons le texte organique de la matière, l'art. 7o de la Constitution de Pan VIII : > Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faite relatif! Л leurs fondions (*), qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat ; en ce c;;s, la...

...de la disposition qu'il s'agit d'interpréter. Art. 75 de la Constitution du 22 frimaire au VJH : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour fait? relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation du conseil d'État. En ce cas, la...

...les fonctionnaires de répondre, 1 La constitution promulguée après les événements du 18 brumaire maintenait, sous ce rapport, plusieurs traditions...ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits redevant les tribunaux de droit commun, du dommage qu'ils ont pu causer indûment à un citoyen en...

...l'exception tirée d,ef article 75 de la Constitution dt l'an vin : — Attendu que cet article dispose que > les agents du gouvernement, autres que les ministres,...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en v«r,tu d'une décision du conseil d'Étal »; Attendu que cette protection accordée aux fonctionnaires...

...qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure; La loi du 22 frimaire an VIII, qui porte que les agents du gouvernement autres que les ministres...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'eu vertu d'une décision du conseil d'Etat, suivie d'une ordonnance du Roi ; Le Code pénal (articles...

...jurisprudence imbue des véritables principes, à sauve1 Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions îju'cn vertu d'une décision du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux...

...contraire. Un journal faisait remarquer dernièrement que les or(1) Cet article est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des fait-- relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du cons d'État : en ce cas, la poursuite...