 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...ART. 56. Les commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 352 pages
...responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du , Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres , ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie-après avoir annullé leurs actes. 76. Les agens du gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a. leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 462 pages
...responsabilité, et destinée à déclarer indépendans les agens du gouvernement : « Les agens « du gouvernement , autres que les ministres , «ne peuvent être poursuivis, pour des faits « étrangers à leurs fonctions , qu'en vertu « d'une décision du conseil d'état ; en ce « cas,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 422 pages
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc. tious, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas y la poursuite a lieu devant... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...anciens jugemens et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) j5. Les agens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux... | |
 | 1868 - 392 pages
...la constitution du 22 frimaire an vin ; — en droit: — attendu, d'une part, qu'en déclarant que les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des actes relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation du Conseil d'État, l'art. 75 susvisé... | |
 | Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - History - 1829 - 518 pages
...attendre Un article de la constitution de l'an VIII, celui qui porte « que les agents du gouverne« ment, autres que les ministres, ne peuvent être « poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc« tions qu'en vertu d'une décision du conseil < d'État , » a été , depuis 1 8 1 5 , une calamité... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Idem, art. 250.) $ 3. Mise en accusation des agents du gouvernement. Les agents du gouvernement (1), autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, ni par la voie civile, ni par la voie criminelle, sans l'autorisation préalable du conseil d'Etat.... | |
| |
Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatif s à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 
