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" Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatif s à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). "
La réforme sociale en France: déduite de l'observation comparée des peuples ... - Page 141
by Frédéric Le Play - 1878
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 49

1835
...3« alin. , et t. 4i p. 7<>4 et su'vConsidérant que, d'apiès- la contitution de l'an 8, «les agens du » gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis » pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu en vertu d'une décision du » conseil d état; • Considérant que la loi est...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...anciens jugemcns et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) 75. Les «gens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des laits relalifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite...
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De la democratie en Amérique, Part 1, Volume 1

Alexis de Tocqueville - Democracy - 1837
...vm de la république française, il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les » ministres , ne peuvent être poursuivis, pour n des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu » d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...contraires à la constitution, aux lois et aux règlements. Ch. de 1830, 12, 46, 47, 69, n° 2. 75. e` - a leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...Constitution de l'an Mil (13 décembre 1799) ne leur est point applicable. Cet article est ainsi conçu : «Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour dos faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement , y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M....
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Histoire chronologique de la République et de l'empire, 1789-1815, suivie ...

Félix Wouters - 1847
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvcrnemenl autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. VII. Dispositions générales. La...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ministres...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les iribunaux ordinaires....
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Doctrine et jurisprudence en matière d'appel comme d'abus

Anselme Polycarpe Batbie - 1851 - 142 pages
...commis dans l'exercice de ses fonctions. L'art. 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII porte que les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. Jl est reconnu, et...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...et dont le principe est entré définitivement dans notre droit public et administratif, porte : a Les agents du gouvernement , autres que les « ministres, ne peuvent être poursuivis que pour les faits « relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du « conseil d'Etat....
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