 | 1835 - 398 pages
...3« alin. , et t. 4i p. 7<>4 et su'vConsidérant que, d'apiès- la contitution de l'an 8, «les agens du » gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis » pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu en vertu d'une décision du » conseil d état; • Considérant que la loi est... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...anciens jugemcns et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) 75. Les «gens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des laits relalifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite... | |
 | Alexis de Tocqueville - Democracy - 1837 - 340 pages
...vm de la république française, il parut une constitution dont l'art. 75 était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les » ministres , ne peuvent être poursuivis, pour n des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu » d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...contraires à la constitution, aux lois et aux règlements. Ch. de 1830, 12, 46, 47, 69, n° 2. 75. e` - a leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...Constitution de l'an Mil (13 décembre 1799) ne leur est point applicable. Cet article est ainsi conçu : «Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour dos faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement , y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M.... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvcrnemenl autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. VII. Dispositions générales. La... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, autres que les ministres...pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les iribunaux ordinaires.... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 154 pages
...commis dans l'exercice de ses fonctions. L'art. 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII porte que les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. Jl est reconnu, et... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...et dont le principe est entré définitivement dans notre droit public et administratif, porte : a Les agents du gouvernement , autres que les « ministres, ne peuvent être poursuivis que pour les faits « relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du « conseil d'Etat.... | |
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Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatif s à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 
