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" Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatif s à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). "
La réforme sociale en France: déduite de l'observation comparée des peuples ... - Page 141
by Frédéric Le Play - 1878
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...ils n'ont plus que la valeur des lois ordinaires*. • » Constitution de. l'an VIII, art. 75 : « Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour les faits relatifs à leurs (onctions qu'en vertu d'une décision du Conseil dEtat; en ce cas, la poursuite...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 17

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1898
...een ambtenaar in te stellen. Het bekende art. 75 der Fransche constitutie van het jaar VIII luidde: „Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour les faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, en ce cas la poursuite...
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