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" Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatif s à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). "
La réforme sociale en France: déduite de l'observation comparée des peuples ... - Page 141
by Frédéric Le Play - 1878
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La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ...

Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 625 pages
...reproduisant une prohibition empruntée au droit antérieur, s'exprimait dans les termes suivants : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en venu d'une autorisation du conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite...
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: La ...

Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 256 pages
...VIII n'a fait que reproduire presque textuellement la loi de la Constituante. Il est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement autres que les ministres...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc-' tions qu'en vertu d'une autorisation préalable du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a...
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Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - 330 pages
...reproduite dans l'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. Cet article était ainsi conçu: « Les agents du » gouvernement autres que les ministres ne peuvent » être poursuivis pour des fails relatifs à leurs (onctions i. La doctrine contraire attache un privilège exorbitant au titre...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...article 75, avait donné une autre formule à celte même règle. Cet article était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des fails relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Con742 MOYENS D'ASSURER L'INDÉPENDANCE...
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Le travail-L'association-Les rapports privés

Frédéric Le Play - 1887
...matière n'est pas seulement 1 La Constitution promulguée après les événements du 18 brumaire an VIII maintenait sous ce rapport plusieurs traditions de...: « Les agents du gouvernement « autres que les minisires ne peuvent être poursuivis puur des « faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une...
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Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 546 pages
...solennelle mais seulement portée à une autre chambre que celle qui avait admis la requête. * « Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être « poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision « du conseil d'Etat ». VOIES DE RECOURS...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...(4). (1) V. Loi de 3 mai 1841, art. 3, et note. (2) L'art. 75 de la Constit. de l'An Vlfl disail : ° Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des falts relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Elat. En ce cas la poursuile...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1903
...IMS. pratique, elle n'est qu'une duperie. L'article 75 de la Constitution de l'an VIII portait que « Les agents du « gouvernement autres que les ministres, ne peuvent » être poursuivis pour les faits relatifs à leurs fonc« tions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; c en ce 'cas...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...par un décret-loi du gouvernement île 1 Ci-dessus, p. 3. * Constitution de l'an VIII, art. 75 : « Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État ; en ce cas, la...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...aujourd'hui résolues par la jurisprudence. L'art. 75 de la constitution de l'an V1I1 portail : « Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour les laits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision di conseil d'Etat ; en ce cas la...
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