...actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. • VIII. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans...accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs a son abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône, sont...

...exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la mai* du roi absent VIII. Après l'abdication expresse eu légale, le roi sera dans la classe des citoyens,...et jugé comme eux pour les actes postérieurs, à sou abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône , sont réunis...

...avoir abdiqué la royauté. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe cles citoyens, et pourra être accusé et jugé, comme...eux, pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le roi possède à son avénement i trône sont réunis irrévocablement...

...connoissent jamais tous ceux qui directement ou indirectement ont eu des motifs pour se plaindre de « dans la classe des citoyens , et pourra être accusé et « jugé comme eux , pour tes actes postérieurs à son ab~ u dication. » XI. 25 leur autorité; ainsi le droit de récusation,...

...prononce encore ici la constitution ? La présomption de l'abdication de la royauté. Enfin l'article 8 (et ce dernier article est bien important) porte «qu'après...postérieurs à son abdication. » Je n'ai pas besoin de définir l'abdication expresse. L'abdication légale est définie elle-même par les articles que je...

...les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans...eux, pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le roi possède à son avénement au trône sont réunis irrévocablement...

...une proclamation du Corps législatif, il ne » rentre pas , il sera censé avoir abdiqué. » Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera » dans...et pourra être accusé » et jugé comme eux, pour des actes postérieurs à son » abdication. » On a jusqu'ici suivi les développemens que j'ai donnés...

...l'agrément du corps législatif; l'abdication If rejette dans la classe commune des citoyens ; il pourra être accusé et jugé comme eux , pour les actes postérieurs à son abdication. — Des juges élus à temps par le peuple sont investis du pouvoir judiciaire. — Le corps législatif...

...constitution était formelle, et la constitution était la seule loi applicable , elle disait : « Après l'abdication expresse ou légale , le » Roi sera dans la classe des citoyens; il pourra être » accusé et jugé comme eux. » Louis avait sanctionné cette loi , elle était donc...

...Louis Capet serait jugé et le serait par elle. Les termes formels de la constitution sont : « Après l'abdication expresse ou légale , le roi » sera...être » accusé et jugé comme eux pour les actes posté» rieurs à l'abdication. » II n'y avait point eu d'abdication, des assemblées insurrectionnelles...