 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...'•>•:( suprême du pouvoir executif». 1 Titre III, ch. 11. art. 5,7. 1 Ibidem, art. 8 : « Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans...pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes ,iasUrie\irs a son abdication. » J Titre VII. k Titre VII, art 4. ' Ea fait, la Monarchie de Juillet... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...il. art. 5, 7. 1 Rtde/n. art. 8 : <" Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la IW des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes Marieur* à son abdication. » «Tilw VII. •Titre VII, art 4. 'En fait, la Monarchie dfi Juillet... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du Uoi absent. VIII. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans...eux pour les actes postérieurs à son abdication. IX. Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône sont réunis irrévocablement... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...les actes du Pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du Roi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans...eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement au trône, sont réunis irrévocablement... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1188 pages
...art. 5,7. 4 Ibidem, art. 8 : « Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la ciasse des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme...eux pour les actes postérieurs à son abdication ». 1 Titre VII. « Titre VII, art. 4. le pouvoir exécutif, tel qu'il est réglé par la Constitution... | |
 | Norway - 1914 - 554 pages
...; Hans gerningar ware emot allt åtal fredade. 61) Fr. 1791, t. III, ch. II, sect. I, art. 8: Apres l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans...accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs å son abdication. 62) Rf. § 2: Konungen skall alltid wara af den rena Evangeliska Läran .... 63)... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...les actes du Pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du Roi absent. &. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans...eux pour les actes postérieurs à son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possède à son avènement nu trône, sont réunis irrévocablement... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1927 - 710 pages
...suprême du pouvoir exécutif. » (75) Titre III, ch. n, art. S, 1. (76) Ibidem, art. 8 : « Aprèe l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans...citoyens et pourra être accusé et jugé comme eux pour lee actes postérieurs à- son abdication. » (77) Titre VU. (78) Titre Vu, art. 4. Des combinaisons... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la inain du Koi absent. 8. Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans...eux pour les actes postérieurs à son abdication. • o,. Les biens particuliers' que le Roi possède.à son avènement au trône sont réunis irrévocablement... | |
 | Jules Michelet - France - 1992 - 228 pages
...entreprise qui s'exécuterait en son nom, il serait censé avoir abdiqué la royauté». «Article 8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens et pourra être accusé ou jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication.» Quelle que soit la date de l'abdication... | |
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Après l'abdication expresse ou légale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. 
