| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1887. Tiras III. Moyens de service. 13. Le ministre dea finances est autorisé à créer, pour le service...les négociations avec la banque de France, des bons royaux, portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...égale sur l'exercice I83J. TITII III. Moyens de wrrice. il Le ministre de» finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le cas où cette somme serait insuffisante... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...(1,056,302,46l'), conformément à l'état C ci-annexé. TITRE III. Moyens de service. ARTICLE 21. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fiie. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...matériel de ce département, le tout conformément à l'état G cianncxé. § III. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie el les négociations avrc la bunque de France, des bons royaux poitant intérêt et payables à échéance... | |
| Europe - 1838 - 1104 pages
...III. ttoyens de tervice. Art. 21. Le ministre des finances csl autorité à créer, pour le son ¡ce de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne Dt excéder... | |
| France - 1839 - 556 pages
...de ce département, le tout conformément à l'état G ciannexé. § III. — Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. — Les bons royaux en circulation ne. pourront... | |
| France - 1839 - 830 pages
...de finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque , des bons du trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les... | |
| France - Law - 1840 - 1028 pages
...a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1840. TITRE III. MOYENS DE SERVICE. ARTICLE 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1840. TITHE III. — Moyens de service. 20. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| France - Law - 1840 - 1030 pages
...autorisé àcréer,pourleserrki< de la trésorerie et les négociations avec la banque de Franc,.; des bons portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder cat millions de francs. Ne sont point compris dans cette limite, les bons du trait... | |
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