| Europe - 1853 - 850 pages
...l'inscription an Trésor public des pensions militaires à liquider dans le courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 150 millions de francs. Ne seront pas comptés dans cette limite les bons délivrés... | |
| France corps législatif - 1854 - 796 pages
...été amendé par la Commission et accepté pnr le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les... | |
| France sénat - 1854 - 694 pages
...H annexé à la présente loi. » TITRE ni. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt, et payables à échéance fixe. <t Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante million» de francs... | |
| 1854 - 644 pages
...dix métiers seront exemptés de patente. TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer,...portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi,... | |
| Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...somme de 986,201,158 fr., conformément à l'état C, ci-annexé. §111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer,...les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
| Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...des finances qui détermine les voies et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances, et elle fixe la somme que les bons... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.). Ne sont pas compris dans... | |
| Europe - 1855 - 892 pages
...l'état II an•exé à la présente loi. TJTRE Ш. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer,...trésor portant intérêt, et payables à échéance fiie. Les tan« dn trésor en circulation ne pourront excéder250 millions de francs. Me sont pas compris... | |
| France - Law - 1855 - 1416 pages
...à l'état G annexé à la présente loi. TITRE Ш. MOYENS »K SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSBS. 11. Le ministre des finances est autorisé à créer,...trésor portant intérêt, et payables à échéance ûxe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder dem cent cinquante millions de francs... | |
| Europe - 1855 - 862 pages
...IV. Moyen» de scrcice et dispositions diverses. Art. 14. le ministre des finances est autorisé » créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...trésor portant intérêt et payables à échéance fisc. Les bons du nv or en circulation uu pourront excéder cent ciuquaitte milli'jns de trancs. Ne... | |
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