...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1835. ; TITRE IV. Moyens de Service. ARTICLE 30. Le ministre des finances est autorisé à créer,...négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...

...l'amortissement et sera annulée et rayée définitivement du grand-livre. TITRE VIII. Moyens de service. Si. Lu ministre des finances est autorisé à créer, pour...négociations avec la Banque de France , des bons royaux portantintérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux. en circulation ne pour rontexcéderdeuxccnt...

...huit cent soixante et dix millions. § III. Moyens de service. Art. 1 1 . Le ministre des finance« est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les Imii ч royaux en circulation ne pourront...

...soixante et dix millions. § III. Moyens de tervice. Art. il. Le ministre des finances est autorise à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...

...huit cent soixante-dix million*. ' III. Moyen* de service. il. Le ministre des finances est automi à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bon* royaux portant inlertt et payables à échéance exe. Les bons royaux en circulation ne jouiront...

...ministre des finances est .into rise à créer, pour le service de la trésorerie et les négocialiuns avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante milliuns...

...d'amortissement , en exécution de l'article 4 de la loi du ID juin i833, feront partie de ceux que le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de trésorerie, et imputes sur les mêmes crédits ; néanmoins, ces bons seront délivré» dans une...

...sur 1 r.vfrdre i835. TITEE iv. Moyens de service. Art. 3o. Le ministre des finance) e»t autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables h échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...

...à l'état С ci-annexé. $ III. Moyens de service. 5. Le ministre des finances est autorisé à am, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêts et payables à fchéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...

...l'imputation a été autorisée pour une somme égale sur l'exercice i837. TITRI III. Moyens de serrice. 1 3. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la banque de France , des lions royaux portant .intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront...