Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
Full view - About this book

Revue catholique des institutions et du droit

France - 1885
...« généraux des communes sont autorisés à leur procurer « un logement et un jardin. « 75. — Les édifices anciennement destinés au culte « catholique,...par succursale, seront « mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du « Département. « 77. — Dans les paroisses où il n'y aura...
Full view - About this book

Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - International law - 1885
...édifices destinés au culte. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation , à raison...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
Full view - About this book

Droit romain des temples, des églises et de leurs biens: Droit français des ...

Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 502 pages
...» la disposition des évêques. » L'article 75 des articles organiques porte : « Les » édiQces anciennement destinés au culte catholique, » actuellement...seront mis » à la disposition des évêques par arrêté du préfet du » département. Une expédition de ces arrêtés sera » adressée au conseiller...
Full view - About this book

Nouveau manuel de droit ecclésiastique franc̜ais: textes et ..., Volume 1

Emile Ollivier - Church and state - 1886 - 711 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques, par arrêtés. du préfet du département. ART. 76. — II sera établi des fabriques, pour...
Full view - About this book

La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXIV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
Full view - About this book

Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...1813, p. 136. Loi (ht 4 juillet 1881, p. 148. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 15. . ou par succursale, seront mis à la disposition des evêques par arrêtés du préfet du département....
Full view - About this book

La liberté de conscience en France et à l'étranger

G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 356 pages
...Organiques déclare également que : « Les édifices, anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation, à raison...disposition des évêques, par arrêtés du préfet du département. » gion catholique, ils ne leur sont pas rendus en pleine propriété. Voilà le fait....
Full view - About this book

Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894
...du culte à raison de leurs fonctions. SSCT. iv. — Dst édifices destinés au culte. • Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département. e Une expedition de ces arrêtés sera adressée...
Full view - About this book

Mémoires de l'Académie nationale de Metz, Volumes 73-74

Académie nationale de Metz - 1894
...organiques. L'article 75 est ainsi conçu : Les édifices anciennement destinés au culte cathoHque, actuellement dans les mains de la Nation, à raison...succursale, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du Préfet du Département. Les Églises ainsi rendues au culte, devinrent, d'après la jurisprudence...
Full view - About this book

Mémoires de l'Académie de Metz

1895
...x.) Le premier Consul fit suivre le Concordat d'articles organiques. L'article 75 est ainsi conçu : Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du Préfet du Département. Les Églises ainsi rendues au culte, devinrent, d'après la jurisprudence...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF