Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895
...par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. 52. — Enfin, suivant les art. 7i> el 77, les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, ont dû être mis, à raison d'un édifice par cure et par succursale, à la disposition des évêques;...
Full view - About this book

L'alienabilità: questioni di diritto e di giurisprudenza

Diocleziano Palladini - Inheritance and succession - 1896 - 789 pages
...(art. 12), onde la legge del 18 germ. dello stesso anno fra l'altro ebbe a stabilire (art. 75) : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques par arrèts du préfet du département ». Senonchè, a questo proposito scrive il Mortara:...
Full view - About this book

Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...ecclésiastiques, ni- possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. Des édifiees destinés au Culte. LXXV. Les édifices anciennement...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes...
Full view - About this book

Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. Des édifices destinés au Culte. LXXV. Les édifices anciennement...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
Full view - About this book

Le département des Bouches-du-Rhone de 1800 à 1810

Georges Saint-Yves, Joseph Fournier - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 415 pages
...la restitution des édifices consacrés au culte. A ce sujet, les articles organiques disaient : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arnMés du préfet du département. Il sera établi des fabriques pour veillerà l'entretien deces...
Full view - About this book

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...Gouvernement. 74 SECTION iy. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés an culte catholique, actuellement dans les mains de la...succursale, seront mis à la disposition des évêques pur arrêtés du préfet du départ1) Modifié à diverses reprises, et en dernier lieu p.ir la loi...
Full view - About this book

L'église et la république

Anatole France - Church and state - 1904 - 140 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXIV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
Full view - About this book

La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV Des édifices destinés au culte s ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
Full view - About this book

Revue morbihannaise, Volume 9

Morbihan (France) - 1905
...ce point, décidait que « les édifices anciennement destinés au culte catholique actuellement aux mains de la Nation à raison d'un édifice par cure...disposition des Évêques par arrêtés du préfet du département ». Pour assurer l'exécution de ces articles, un arrêté du 7 ventôse an XI invita...
Full view - About this book

La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...Des édifices destinés au cuite. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catljplique, actuellement dans les mains de la nation, à raison...succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF