Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
Full view - About this book

La condition des biens ecclésiastiques en face de la séparation des églises ...

Henri Donnedieu de Vabres - Biens ecclésiastiques - 1905 - 334 pages
...organiques ont décidé, par application de l'article 12 du Concordat, que les Edifice» aitCiiimittieril destinés au culte catholique, actuellement dans les...à raison d'un édifice par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des évêques par arrêté du Préfet du Département. (Art. 75). De...
Full view - About this book

La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. • SECTION IV Des édifices destinés au culte ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure «t par succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêté, du préfet du département....
Full view - About this book

Étude sur la condition juridique du mobilier des églises

Maurice Winter - Church and state - 1905 - 114 pages
...n'ignore pas, d'autre pari, que l'article 75 de la loi du 18 germinal an X se borne à prescrire que «les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation » seront mis à la disposition des évoques à raison d'un édifice par cure el par succursale. Pas...
Full view - About this book

La séparation des églises et de l'état: loi du 9 décembre 1905 et décrets ...

J. Gautier - 1906 - 58 pages
...titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. ART. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
Full view - About this book

The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...culte, à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destines au culte. ART. 74. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mis à la disposition des évêques par arrêtés de préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé...
Full view - About this book

Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 75. Les édifices, anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédidition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
Full view - About this book

Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION 3V. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 75. Les édifices, anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédidition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
Full view - About this book

La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...culte à raison de leurs Jonctions. SECTION IV. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 74. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques pav arrêtés du préfet du département. One expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
Full view - About this book

Revue des cours et conférences, Volume 2

Education - 1907
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évêques par arrêtés des préfets de département. » (Art....
Full view - About this book

L'Église et l'État en France: Depuis l'Edit de Nantes jusqu'au concordat ...

Georges Desdevises du Dezert - Church and state - 1907
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évéques par arrêtés des préfets de département. » (Art....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF