 | Henri Donnedieu de Vabres - Church and state - 1905 - 372 pages
...organiques ont décidé, par application de l'article 12 du Concordat, que les Edifice» aitCiiimittieril destinés au culte catholique, actuellement dans les...à raison d'un édifice par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des évêques par arrêté du Préfet du Département. (Art. 75). De... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. • SECTION IV Des édifices destinés au culte ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure «t par succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêté, du préfet du département.... | |
 | Maurice Winter - Church and state - 1905 - 126 pages
...n'ignore pas, d'autre pari, que l'article 75 de la loi du 18 germinal an X se borne à prescrire que «les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation » seront mis à la disposition des évoques à raison d'un édifice par cure el par succursale. Pas... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. ART. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...culte, à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destines au culte. ART. 74. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mis à la disposition des évêques par arrêtés de préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé... | |
 | 1906 - 720 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 75. Les édifices, anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédidition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | 1906 - 716 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION 3V. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 75. Les édifices, anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédidition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...culte à raison de leurs Jonctions. SECTION IV. — DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 74. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques pav arrêtés du préfet du département. One expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | Education - 1907 - 876 pages
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évêques par arrêtés des préfets de département. » (Art.... | |
 | Georges Desdevises du Dezert - Church and state - 1907 - 392 pages
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évéques par arrêtés des préfets de département. » (Art.... | |
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Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
