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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...organiques du concordat mit à la disposition des évcaucs les édifices anciennement destinés au culte, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale ; et l'art. 76 établit des fabriques , pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...de cette loi porte formellement : « Les édifices anciennement destinés au culte catho» lique , actuellement dans les mains de la nation , à » raison...par succursale, seront » mis à la disposition des évéques. » Et l'art. 72 dit : « Les presbytères et jardins attenants, non aliénés, » seront...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 466 pages
...dont le décès donnait ouverture au droit. SECTION QUATRIÈME. Des édifices destines au mite. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...dont le décès donnait ouverture au droit. SECTION QUATRIÈME. Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 660 pages
...les acquisitions des gens de mainmorte. SECTION QUATRIÈME. DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ARTICLE LXXV. « Les édifices anciennement destinés au culte...édifice par cure et par succursale, seront mis à la dispo» sillon des évoques par arrêtés du préfet de département. » Une expédition de ces arrêtés...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...dont le décès donnait ouverture au droit. SECTION QUATRIÈME. Des édifces destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
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Revue de droit français et étranger, Volume 4

Law - 1847
...disposition des évéques. » ' Art. 1". Les articles organiques ajoutent, articles 75 , 76 et 77 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique...par succursale , seront mis à la disposition des évéques par arrêtés du préfet du département. » — « II sera établi des fabriques pour veiller...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...jardins attenant non aliénés, seront rendus aux - cares et aux desservants des succursales. «ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, se« ront mis à la disposition de l'évêque par arrêtés des préfets. » « Vu l'art. 1" du décret...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy) - 1848 - 200 pages
...non aliénées , nécessaires au culte , seront remises aux évêques.» Art. 75 des organiques. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique , actuellement dans les mains de la nation , seront remis à la disposition des évêques. » .*r/. 9 du décret de 1806. «Les églises et les...
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 444 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION ÏV. Des Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation , à raison d'un édi1 La restriction portée par cet article de ne constituer de fondation qu'en rentes sur l'Etat...
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