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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
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Étude historique et juridique sur le Concordat de 1801: d'après les ...

abbé Joly - Church and state - 1881 - 214 pages
...entier, reprend cet article en sous-œuvre, pour en restreindre la portée, selon son bon plaisir. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, dit l'Article 75 des Organiques, seront mis à la disposition des Évêques par arrêté du préfet....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1881
...des fabriques ; Attendu que, si l'article 75 de la loi de germinal an x porte que si les édilices anciennement destinés au culte catholique actuellement...raison d'un édifice par cure et par succursale, seront à la disposition des évéques, par arrêté du préfet du déparlement, celle disposition ne slatue...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...sont auloriws î !-:: procurer un logement et un jardin. — 75. Les édifices anciennement d~u>au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un : flce par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques to: rrêtés du préfet...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...fonctions. SECTION IV. DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. AIIT. 75. — Les édifices, anciennement destinée au culte catholique, actuellement dans les mains de...disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutea...
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 372 pages
...ministres des cultes, à raison de leurs fonctions. SECTION IV DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques, par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1883
...> alienata, cultui necessaria, episcoporum disposition! tradantur. • s'exprime pas autrement : « Les édifices anciennement » destinés au culte catholique actuellement dans les mains » de la nation seront mis à la disposition des évèqiœx » par arrêté du préfet du département. » (Loi du...
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Des rapports du sacerdoce avec l'autorité civile à travers les ..., Volume 2

César Auguste Horoy - Church and state - 1884
...l'entretien des ministres et l'exercice du culte sont acceptées par l'évêque diocésain. — Art. 75 : Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques, par arrêté du préfet du département. — Art. 77 : Dans les paroisses où il n'y aura...
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - Church and state - 1885
...ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Histoire de M. Émery et de l'église de France pendant la révolution, Part 2

Elie Méric - 1885
...ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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