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" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Page 331
by France - 1813
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
......... , , SECTION IT. — Des édifices destinés au coite. ., • ' « ..• . . .. \ ', * V ;j* ( 74. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...succursale , seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION i\ . — Des édifices destinés au cotte. 74. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...par succursale , seront mis à la disposition des évéques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...fonctions. . SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. 74. Les édifices anciennement destinés an culte catholique , actuellement dans les 'mains de...succursale', seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION iv . — Des édifices destinés au culte. 74. Les édifices anciennement destinés au culte catholique...actuellement dans les mains de la nation , à raison d'un édjfice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au Culte. 76. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...disposition des évêques , par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTIOK iv. — Des édifie» destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté au préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 73. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un éditice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet...
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De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - Finance, Public - 1840 - 2063 pages
...jardins aiirttaits, non aliénés, seraient rendus aux curés et aux desservans des succursales , et que les édifices anciennement destinés au culte catholique , actuellement dans les mains de la nation , seraient, à raison d'un édifice par cure et par succursale, mis à la disposition des évêques...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...dispositions suivantes de celte loi. L'art. 75 porte : « Les édifices anciennement destinés au culje catholique, actuellement dans les mains de 'la nation...d'un édifice par cure et par succursale, seront mis ù la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. » —Art. 76 : i H sera...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...organiques du concordat mit à la disposition des ëvêques les édifices anciennement destinés au culte, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale; et l'art. 76 établit des fabriques , pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples....
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