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" La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 340
1791
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 4

Pierre Armand Dufau - 1823
...négociations particulières avec elles, et il leur donne, à cet effet, les instructions nécessaires. 3ai. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 822. Les deux conseils concourent,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...législatif a seul le droit de décerner !es honneurs publics à la mémoire des grands hommes. » a. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionnée par lui. n Dans les cas d'hostilités imminentes ou...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1825
...GUERRE. —L'assemblée Constituante décrète qu'il appartient à la nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , etc. , II , 334 • — Discussion, 199 et suiv. , savoir ¡motion...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...rendu des services à l'état. 12°. Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre...décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées...
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Histoire de l'assemblée constituante, Volume 2

Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1829
...définitivement admis ! quoi ! cette ivresse avec laquelle nous disions en sortant : la patrie est sauvée , la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif ! cette émotion que nous sentions encore du danger que nous avions couru, ce n'était là, selon M....
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis ..., Volume 11

Louis-Pierre Anquetil - 1829
...Le titre XI s'occupe des finances et des contributions. Le titre XII , des relations extérieures : la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. — Le Directoire exécutif seul...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...services à l'État ; 12° Le corps-législatif a seul le droit de décerner les honneurs posthumes à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corpslégislatif , rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , sanctionné par lui. Dans...
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Histoire complète de la révolution française, Volume 3

Pierre-François Tissot - France - 1835
...ticlc 2, sectiou l™, du cbapitre 5 de l'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit . « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi et sanctionné par lui ; » Considérant, enfin , que le vœu prononcé...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 14

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1835
...l'art. H, section Ire du chap. III : De /' exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est pas un conseil que le...
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Mémoires, correspondance et manuscrits du général Lafayette, Volumes 3-4

Marie Joseph Paul Yves Roch Gilbert Du Motier marquis de Lafayette - France - 1837
...l'assemblée nationale établit que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation; que la guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif qui sera rendit, sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et ensuite sanctionné par lui;...
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