| International law - 1870 - 782 pages
...législatif aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII RELATIONS EXTÉRIEURES Art. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. Art. 327. Les deux conseils législatifs... | |
| Jules Le Berquier - 1874 - 32 pages
...déclarait que le droit de paix et de guerre « appartient à la nation, » mais que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi. On eut beau dire que la solution manquait de netteté, qu'elle se heurtait à la division... | |
| France constitutions - 1875 - 358 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...le premier de ces orateurs , décret qui figure dans la Constitution de 1791 et débute ainsi : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi et sanctionné par lui. » Ainsi les deux représentants du Pouvoir législatif sont... | |
| Frédéric Masson - France - 1877 - 596 pages
...donnera, sans aucun délai, la notifica« tion au Corps législatif et en fera connaître les motifs. La guerre ne peut être « décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle « et nécessaire du Roi et sanctionné par lui. Il appartient au Corps législatif de «... | |
| Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...obstacle à l'exercice des droits naturels et civils garantis par la constitution. La guerre ne pouvait être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire durof, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,... | |
| Frédéric Masson - France - 1877 - 596 pages
...délai, la notilica» lion au Corps législatif et en fera connaître les motifs. La guerre ne pont être « décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle « et nécessaire du Roi et sanctionne par lui. Il appartient au Corps législatif de « sanctionner... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. RELATIONS EXTÉR1ECRES (1). " 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. — C. 3 sept. 1791, lit. m, ch.... | |
| Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...rendu des services à l'état. l2» Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneur» publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre...décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,... | |
| Jules Le Berquier - Courts - 1882 - 544 pages
...déclarait que le droit de paix et de guerre « appartient à la nation, » mais que la guerre ne pouvait être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle du roi. On eut beau dire que la solution manquait de netteté, qu'elle se heurtait à la division... | |
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