 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...rendu des services à l'état •, 12°. Le corps-législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps-législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...législatif a seul le droit de décerner le» honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...législatif, aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. RELATIONS EXTÉRIEURES (1). 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch.... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1820 - 378 pages
...section iredu chap. III : De l'exer» cice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : « L» » guerre ne peut être décidée que par un décret du » corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi , ce n'est pas un conseil que le... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...rendu des services à l'état. 12°. Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre...décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...rendu des services à l'état. i2°. Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre...décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des a. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Si le corps législatif est en vacances, le... | |
 | Charles François Du Périer Dumouriez - France - 1822 - 510 pages
...l'article 2 , section I du chapitre IIl, de F exercice du pouvoir législatif , il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui.... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1822 - 488 pages
...2 , section I du chapitre 111 , de t 'exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qu i suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui.... | |
 | 1822 - 482 pages
...l'article a , section I du chapitre III , de F exercice du pouvoir législatif, il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps lé» gislatif rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et » sanctionné par lui.... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. 
